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Puis-je prétendre à un logement HLM ?

Pour cela il est nécessaire :

  • d’être de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité.
  • de louer le logement en tant que résidence principale.
  • Ne pas disposer de ressources supérieures aux plafonds en vigueur.

Le fait de remplir les conditions d'attribution ne donne pas automatiquement droit à l'octroi d'un logement HLM.

Quelles sont les conditions de ressources ?

L'accès aux logements sociaux est soumis au respect de plafonds de ressources.
Le revenu fiscal de référence (de l'ensemble des personnes à charge) pour l'année N-2 est comparé aux plafonds de l'année en cours.

Attention ! Le plafond de ressources dépend de votre situation familiale et de la nature du logement HLM proposé.

Existe-t-il un accès réservé aux salariés ?

Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 20 personnes, vous devez déposer une demande de logement locatif auprès de l’organisme collecteur du « 1% logement » de votre entreprise.

Existe-t-il un accès réservé aux fonctionnaires ?

Si vous êtes fonctionnaire, faites connaître votre demande au Service social de votre administration

Où puis-je enregistrer ma demande de logement social ?

Chez un bailleur social, en mairie, en Préfecture et auprès de tous les Comités Interprofessionnels du logement.

Cette démarche peut-être faite sur un formulaire papier, ou directement en ligne.

Dois-je déposer plusieurs demandes ?

Non. Un nouveau dispositif, conçu pour simplifier et accélérer le traitement des demandes de logements locatifs sociaux, a été mis en place au niveau national. Désormais, les demandeurs de logements sociaux n’ont plus qu’un seul et unique formulaire à remplir.

Valable dans tout le département, cette demande unique permet de formaliser votre recherche pour plusieurs communes à la fois, sans remplir de document supplémentaire.

Toutes les sociétés HLM ont accès à la demande que vous avez déposé 1 seule fois.

Combien de temps ma demande est-elle valable ?

La demande est valable 1 an. Au terme du 11ème mois, vous recevrez un courrier de renouvellement de la demande, vous invitant à effectuer cette démarche.

Quel est le délai d’attente pour obtenir un logement ?

La durée est variable. Elle dépend du nombre de demandeurs enregistrés, du type d’appartement demandé, de la ville ou du quartier souhaités, et de votre situation personnelle (au regard de vos ressources notamment).

J’ai perdu mon numéro unique départemental

En cas de perte de l’attestation initiale, aucun double n’est délivré. Votre demande reste de toute façon enregistrée. Les bailleurs y ont accès par vos nom et prénom. La perte de l’attestation d’enregistrement ne sera pas un obstacle à une attribution éventuelle.

Je souhaite modifier ma demande de logement ?

Quel que soit l’objet de la modification – changement de situation familiale, nouveau souhait, etc…, vous devez dans tous les cas déposer une nouvelle demande.

Je n’arrive pas à saisir ma demande de logement sur internet ?

Dans certains cas, votre ordinateur peut bloquer les fenêtres publicitaires. Vous devez autoriser votre ordinateur à ouvrir temporairement les publicités (fenêtre pop-up en haut à droite de votre écran).

Pour enregistrer ma demande sur internet, je dois scanner ma Carte Nationale d’Identité, mais je n’arrive pas à l’intégrer ? 

Le format utilisé est peut être trop volumineux, Il faut utiliser le format JPEG ou PDF.

Pour effectuer ma demande sur internet, je n’ai pas de scanner pour enregistrer ma carte Nationale d’Identité en pièce jointe ?

Vous pouvez prendre en photo votre Carte Nationale d’Identité avec votre téléphone portable ou bien un simple appareil photo et la transférer sur votre ordinateur.

 
 
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