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Qu’est-ce qu’un logement social ?

La mission des Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) - auparavant connues sous le nom de SA d’HLM - est de proposer des logements sociaux, c’est-à-dire des logements à prix abordable aux familles à revenus modestes. On compte 4,5 millions de logements sociaux en France et environ 420 000 en Rhône-Alpes.

LES LOGEMENTS SOCIAUX RÉPONDENT À PLUSIEURS CRITÈRES 

  • Ils sont agréés par l’Etat et financés avec des fonds publics.
  • Ils font l’objet d’une procédure d’attribution contrôlée par la puissance publique.
  • Ils ont un loyer plafonné.
  • Ils accueillent des locataires qui disposent de ressources inférieures à un plafond et peuvent bénéficier de l’APL.

Quels sont les avantages de la location d’un logement HLM ?

  • Le prix est réglementé par l’État et inférieur à celui du parc privé.
  • Le loyer est dû à terme échu.
  • Le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux s’il respecte son contrat.
  • Un suivi individualisé est proposé en cas de difficultés.

LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE LOGEMENTS SOCIAUX 

Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes lors de leur construction :

  • Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité.
  • Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondent aux HLM traditionnelles.
  • Les PLS (Prêt Locatif Social) et les PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.  

LES FINANCEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX 

Les principaux financeurs de logements sociaux sont : 

  • L'État
  • Les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…)
  • La Caisse des Dépôts et Consignations
  • Action Logement (le 1% logement versé par les employeurs)
  • Le bailleur lui-même sur ses fonds propres. 

En fonction des financements qu'ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), les financeurs disposent de quotas d'appartements réservés, qu'ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité… 

Ces financeurs sont appelés « les réservataires ».

 

Qui peut obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous êtes français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français.
  • Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes du foyer ne doivent pas dépasser un plafond maximum. Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier. Il varie en fonction de l’indice INSEE de référence des loyers (IRL).

Vous n’êtes pas obligé de résider dans la commune dans laquelle vous souhaitez loger pour faire une demande.

LES PLAFONDS DE RESSOURCES

Les plafonds de ressources varient selon le type de logement social. Le plus courant est le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social). 

LES TYPES DE LOGEMENTS ADAPTÉS À LA COMPOSITION DU MÉNAGE

En fonction de la composition du ménage, un certain type de logement est mieux adapté (à titre indicatif) :

T1  Logement pour 1 personne seule

T2  Logement pour 1 personne seule ou 1 couple

T3  Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 1 enfant (ou 2 en bas âge)

T4  Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 2, 3, 4 enfants

T5  Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 3, 4, 5 enfants

T6  Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 4, 5, 6, 7 enfants...

 

Comment constituer votre demande de logement ?

Si vous souhaitez devenir locataire de la Régionale d'HLM de Lyon ou changer de logement si vous êtes déjà locataire, il faut compléter un formulaire de demande de logement. C’est un document officiel de type CERFA.

OÙ RETIRER UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE LOGEMENT ?

En le téléchargeant le formulaire de demande.

OÙ DÉPOSER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE LOGEMENT ?

Une fois complété, votre dossier doit nous être retourné au 20 quai Jean moulin - 69002 LYON

Vous devez impérativement joindre à votre demande la copie de la carte d’identité ou de la carte de séjour en cours de validité du demandeur principal. Toute demande incomplète ne pourra pas être enregistrée. 

L’ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO UNIQUE DÉPARTEMENTAL 

Lorsque votre demande est complète (formulaire de demande + pièces justificatives),  elle est transmise à nos services, un numéro unique départemental vous sera attribué. Vous serez alors inscrit dans un fichier commun de la demande en tant que demandeur de logement. 

Grâce au fichier commun de la demande, vous n’avez plus besoin de faire des demandes auprès de chaque bailleur social. Le fichier est partagé par tous les bailleurs sociaux et partenaires du Rhône. 

Attention : ce numéro unique départemental ne donne pas droit directement à l’attribution d’un logement.

LE RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE 

La demande de logement est valable 1 an. Si votre demande n’a pas abouti, il est impératif de renouveler votre dossier à la date anniversaire de son dépôt. Vous recevrez un courrier vous invitant à effectuer ce renouvellement.

N’oubliez pas de nous indiquer les évolutions de votre situation et de votre demande.

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