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COMMUNICATION MINISTERE DU LOGEMENT

information du Ministère du logement relative aux élections des représentants des locataires au Conseil d'administration des sociétés d'HLM

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/arton2163.jpg 

Quel est le rôle d’un élu locataire ?

Le représentant des locataires est un relais entre le bailleur et les locataires.
Vivant au quotidien dans les immeubles de logement social, cet élu est le plus à même de faire valoir auprès des instances dirigeantes des organismes les préoccupations et les attentes des locataires.
Il siège au conseil d’administration des bailleurs. Dans cette instance, il vote sur les décisions qui intéressent les locataires : la gestion et le vote du budget, les hausses de loyers, les programmes d’entretien et de réparation, la construction de logements, les investissements.
Il explique aux locataires les décisions prises par le conseil d’administration.

Qui peut voter ?

L’article R. 421-7 du code de la construction et de l’habitation organise ses élections et indique que sont électeurs :

·         les locataires titulaires du bail avec l’organisme HLM (bail conclu depuis plus de 6 semaines avant la date des élections) ;

·         les occupants dont le contrat de bail a été résilié pour défaut de paiement mais qui n’ont pas de dette à l’égard de l’organisme 6 semaines avant les élections ;

·         les sous-locataires qui ont conclu un contrat de sous-location avec un organisme habilité.

Comment voter ?

Le bailleur informe des modalités précises de vote dans les semaines précédant le scrutin en fonction de l’organisation la plus adaptée aux habitudes des locataires, à la répartition des immeubles...

Tout est fait pour faciliter les conditions de vote :

·         par bulletin secret dans l’urne du bureau de vote de l’organisme ;

·         par correspondance, en renvoyant le bulletin de vote choisi ;

·         par Internet, en se connectant et en suivant les instructions fournies par l’organisme.

Quand voter ?

Les élections se déroulent pendant la période comprise entre le 15 novembre et le 15 décembre et chaque bailleur fixe une date au sein de cette période. 

Qui peut proposer des candidats ?

Les candidats doivent figurer sur une liste présentée par une association œuvrant dans le domaine du logement et affiliée à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation. Elles sont indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique. 

Ces associations sont les suivantes :

·         Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)

·         Association nationale de défense des consommateurs et usagers : Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

·         Confédération générale du logement (CGL)

·         Confédération Nationale du Logement (CNL)

Confédération Syndicale des Familles (CSF)

 
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